Le Pre-Pack Cession : Une Solution Innovante pour la Restructuration d’Entreprises

Qu’est-ce que le Pre-Pack Cession et comment fonctionne-t-il ?

 Le Pre-Pack Cession consiste en une procédure de préparation amiable (conciliation ou mandat ad'hoc) d'une cession d'entreprise, introduite par l'odonnance du 12 mars 2014 (L.611 C.Com)⁽¹⁾ qui est ensuite finalisée dans le cadre d'une procédure collective⁽²⁾, généralement un redressement ou une liquidation judiciaire. Cette innovation législative répond à une problématique bien identifiée : la durée souvent préjudiciable du redressement judiciaire et l'incertitude qui entoure la recherche de solutions⁽³⁾.

L'un des principaux avantages du Pre-Pack Cession réside dans sa confidentialité. En permettant une recherche de repreneurs à l'abri des regards indiscrets, cette procédure offre un environnement propice à la préservation de la valeur de l'entreprise et à la participation active du dirigeant. De plus, la fixation précoce de la date de fin de la procédure collective permet d'apporter une certaine certitude temporelle, bénéfique à toutes les parties prenantes.

Avantages et Limites du Pre-Pack Cession

Outre la confidentialité, le Pre-Pack Cession se distingue par l'investissement du dirigeant dans ce processus, C'est lui qui va choisir les acteurs qui vont particicper à la démarche, il peut aussi demander que la mission soit confiée à un mandataire ad'hoc ou concicliateur⁽⁴⁾.

sa rapidité d'exécution avec un délais minimal de 4 semaines⁽³⁾, favorisant ainsi la protection des intérêts des salariés et des créanciers⁽⁵⁾. Cependant, cette rapidité peut aussi représenter un défi, notamment en ce qui concerne le financement de la procédure et l'absence de gel du passif, qui pourrait compromettre l'équité entre les parties prenantes⁽²⁾.

La taille de l'entreprise ne constitue pas un critère déterminant pour recourir au Pre-Pack Cession, bien que les PME puissent en tirer un avantage certain grâce à leur capacité à fournir rapidement les informations nécessaires à la cession.

Confidentialité et Délais

La confidentialité est au cœur du Pre-Pack Cession, avec des règles strictes prévues par l'article L. 631-15 du Code de commerce. Cependant, cette confidentialité peut être compromise en cas de non-respect, bien que cela ne constitue pas nécessairement un obstacle majeur à la résolution du processus⁽³⁾.

En ce qui concerne les délais, le Pre-Pack Cession se déroule dans une période de quatre semaines minimun pour sa réalisation, témoignant de l'urgence à agir dans le cadre de cette procédure⁽³⁾. Le processus se déroule en deux phases : la première est la phase amiable avec un mandat ah'doc ou une procédure de conciliation et la seconde phase est celle de la procédure collective⁽⁵⁾.