Valorisation d’entreprise et fixation du prix de vente

L’évaluation d’entreprise aide à fixer le prix de vente d’une entreprise.

Elle ne constitue par le seul élément de la fixation du prix de vente, la valorisation sert de fondation. 

Ce que dit la loi sur la fixation prix par un tiers - Coexistence de deux régimes

Extrait du Memento Pratique Transmission d’Entreprise aux Editions FRANCIS LEFEBVRE

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En principe, la fixation du prix de cession des droits sociaux incombe aux parties mais elles peuvent convenir qu'il sera fixé par un tiers. Elles ont alors le choix entre l'expertise du droit commun de la vente (C. civ. art. 1592) et celle spécifique au droit des sociétés (C. civ. art. 1843-4).

Toutefois, l'expertise prévue par l'article 1843-4 est obligatoire lorsqu'il existe une contestation sur le prix et que :

• Soit la loi renvoie à ce texte pour fixer les conditions de prix de la cession ou du rachat des droits sociaux par la société ; 
• Soit les statuts prévoient la cession des droits sociaux ou leur rachat par la société sans que leur valeur soit déterminée ou déterminable. 

En visant expressément les seules cessions prévues par la loi ou par les statuts, l'article 1843-4 exclut l'application de plein droit de l'expertise pour les autres cessions ou rachats, excluant également ceux organisés par un pacte d'actionnaires.

Précisions

• a. La loi renvoie expressément à l'article 1843-4 en cas de refus d'agrément de l'acquéreur des droits sociaux (C. com. art. L 223-14, al. 3, L 227-18, al. 1 et L 228-24, al. 2) ou de l'héritier d'un associé décédé (art. L 221-15, al. 6 et L 223-13, al. 5). Il résulte de la rédaction de l'article 1843-4 qu'en cas de renvoi légal à ce texte la présence d'une clause statutaire ou conventionnelle ne fait pas obstacle à l'expertise mais, l'expert étant tenu d'appliquer cette clause (n° 59595), l'intérêt pratique du recours à l'expertise est réduit.
• b. Lorsque la cession est organisée par les statuts, le recours à l'expert s'impose, tant en l'absence de clause statutaire de détermination du prix qu'en présence d'une clause ne permettant pas d'aboutir à un prix déterminable. Il résulte des termes de l'article 1843-4 que, dans les autres cas, la voie de l'expertise est fermée.
• c. Rien n'interdit aux parties à une cession non visée par l'article 1843-4 de faire une application volontaire de ce texte. Mais, à notre avis, les parties se soumettent alors à l'intégralité du dispositif sans pouvoir l'aménager. En effet, le régime de l'article 1843-4 est d'ordre public (Cass. 1e civ. 25-11-2003 n° 00-22.089 : RJDA 5/04 n° 568 ; Cass. com. 16-2-2010 n° 09-11.668 : RJDA 5/10 n° 523). Or, en cas d'application conventionnelle d'un régime d'ordre public, ce régime s'impose en intégralité même si le renvoi est partiel (Cass. com. 4-2-1992 n° 90-15.668 : RJDA 5/92 n° 425 ; Cass. 1e civ. 9-12-1997 n° 96-04.172 : RJDA 4/98 n° 491 ; Cass. 1e civ. 23-3-1999 n° 97-11.525 : RJDA 5/99 n° 597, 1e esp.). Les parties qui mêleraient, par exemple, les régimes des articles 1592 et 1843-4 du Code civil s'exposeraient donc à une application complète du second.

Désignation du tiers 

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Quelle que soit l'expertise choisie par les parties, l'expert doit être indépendant de ces dernières (Cass. 1e civ. 2-12-1997 n° 95-20.308 : RJDA 4/98 n° 403). Toutefois, une dépendance, qu'elle résulte de liens familiaux, professionnels ou de relations d'affaires, n'est pas en soi répréhensible : le tiers désigné ne peut être écarté qu'en raison de relations personnelles entretenues avec l'une des parties de nature à faire naître un doute légitime et actuel sur son impartialité (Cass. com. 5-10-2004 n° 02-21.545 : RJDA 12/04 n° 1307 ; CA Paris 29-5-2008 n° 07-506 : RJDA 1/09 n° 32) ou s'il a dissimulé l'existence de ces relations à l'autre partie, ne lui permettant pas ainsi d'exprimer son choix en toute connaissance de cause (Cass. 1e civ. 2-12-1997 précité).