Projet de Loi de Finances - PLF 2027 : transmettre ou reprendre une entreprise, ce qui pourrait changer pour les cédants et repreneurs

Pacte Papin : trois avantages pour la reprise par les salariés

Annoncé par le Premier ministre le 9 septembre 2026 et inscrit à l'article 10 du PLF, le pacte Papin est un dispositif temporaire pour les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il vise les TPE et PME : près de 500 000 entreprises seront à transmettre d'ici 2030, contre 37 000 transmissions recensées en 2024.

Conditions principales : 
La cession doit bénéficier à un ou plusieurs salariés, ou à une société dont tous les associés sont salariés. Un repreneur au moins doit exercer une fonction de direction et conserver ses titres pendant 5 ans, et le salarié doit avoir 5 ans d'ancienneté sur les 10 dernières années précédent la cession.
Ce dispositif complète des mesures existantes, comme l'abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, et ne concerne pas les transmissions familiales.

Apport-cession : donner sa holding ne purgerait plus la plus-value

Aujourd'hui, un dirigeant peut apporter ses titres à une holding qu'il contrôle, reporter l'impôt sur la plus-value d'apport, puis donner la holding à ses enfants : sous conditions, l'impôt en report est effacé définitivement, y compris au décès. L'article 5 du PLF supprime cette issue : toute donation ou succession des titres de la holding rendrait l'impôt immédiatement exigible, avec les prélèvements sociaux.

• Date d'effet : transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, donc potentiellement des donations déjà signées. Des fiscalistes contestent l'application aux successions ouvertes depuis le dépôt.
• Exemple : titres apportés en 2022, acquis 100 000 € et valant 5 M€, soit 4,9 M€ de plus-value en report. Donnés aux enfants en 2027, ils feraient payer l'impôt au donateur, et non plus aux enfants après six ans de conservation.
• Paiement étalé : une option de paiement sur 5 ans de l'impôt sur le revenu serait créée (art. 1681 G nouveau).
  Effet sur les donations de titres de management packages : la donation ferait aussi expirer leur report d'imposition.
• Contexte : le stock de plus-values en report atteignait 127 milliards d'euros en 2023 selon l'exposé du Gouvernement, et la loi de finances 2026 avait déjà relevé le réinvestissement obligatoire de 60 à 70 % du produit de cession.
  

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a annoncé le 6 octobre vouloir « toiletter » l'article pour ne pas mettre en danger la transmission des entreprises familiales. Toute donation de titres de holding en projet mérite d'être réexaminée avec un avocat ou un notaire avant signature.

Pacte Dutreil : maintenu à 75 %, mais déjà durci en 2026

Le Gouvernement a indiqué que le pacte Dutreil serait préservé dans ce budget : l'exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les titres transmis reste inchangée. Le PLF 2027 ne contient pas de nouvelle mesure sur le sujet.
Mais le régime est déjà plus exigeant depuis le 21 février 2026, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 :

• L'engagement individuel de conservation est passé de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total avec l'engagement collectif de 2 ans ;
• Les actifs somptuaires (véhicules, bateaux, logements, œuvres d'art, vins, etc.) non exclusivement affectés à l'activité sont exclus de l'exonération.
  

La loi n'a pas prévu de disposition transitoire expresse sur les pactes déjà signés, et l'administration ne s'est pas encore prononcée. Une baisse du taux à 50 %, recommandée par le Conseil des prélèvements obligatoires, n'est reprise dans aucun texte mais reste possible par amendement. Pour les holdings, la qualité de holding animatrice doit être documentée en amont.

Autres mesures utiles

A une sortie ou une transmission :

• Dons de sommes d'argent (art. 4) : du 1er janvier au 30 juin 2027, l'exonération passerait de 31 865 € à 50 000 € tous les 15 ans, avec un taux unique de 6 % jusqu'à 100 000 € par couple donateur-donataire. Le donataire doit avoir entre 18 et 50 ans. Ce levier peut aider à financer des droits de transmission, mais ne transmet pas l'entreprise elle-même.
• Indemnités de rupture des dirigeants (art. 2) : pour les mandataires sociaux, seule la fraction inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) serait exonérée, contre trois fois ce plafond aujourd'hui. À intégrer dans un package de sortie.
• Rachats d'actions (art. 17) : les rachats auprès d'un FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise) d'actionnariat salarié seraient exclus de la taxe sur les rachats, ce qui peut faciliter certaines opérations de liquidité pour les salariés.
• Assurance-vie (art. 6) : le régime fiscal serait recentré sur les contrats alimentés en numéraire et non adossés à des actifs liés au souscripteur ou à sa famille.

Calendrier et premiers réflexes :

Le texte a été déposé le 1er octobre 2026. L'examen du volet recettes en séance publique à l'Assemblée nationale est prévu du 13 au 19 octobre. Si le Parlement ne s'accorde pas dans le délai constitutionnel de 70 jours, c'est le texte initial qui serait repris par ordonnance. L'article 5 et l'article 10 sont les plus susceptibles d'être modifiés.

• Cédants : faire valoriser l'entreprise et vérifier l'éligibilité à l'abattement de 1 M€ si une reprise par les salariés est envisagée en 2027-2029.
• Détenteurs d'une holding d'apport-cession : chiffrer l'impôt en report et réexaminer tout projet de donation ou de succession.
• Familles sous pacte Dutreil : refaire le calendrier sur 8 ans et isoler les actifs somptuaires.
• Repreneurs salariés : vérifier l'ancienneté de 5 ans sur 10 et préparer l'engagement de direction de 5 ans.
  

Le PLF 2027 trace deux directions pour la transmission. Il facilite la reprise par les salariés avec le pacte Papin (abattement porté à 1 M€, droits à 0,1 %, cessions 2027-2029), et il referme la porte à l’effacement de la plus-value d’apport-cession par une donation ou un décès. Le pacte Dutreil, lui, reste à 75 %, mais avec les conditions plus strictes de 2026.La bonne démarche est de préparer dès maintenant : faire valoriser l’entreprise, vérifier les conditions du repreneur et réexaminer les donations de titres de holding avec son conseil.

Avant toute décision, nous vous recommandons de consulter un professionnel ou directement votre conseil.