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L’accord de confidentialité lors d’une reprise d’entreprise

Par Le Hub Reprise-Transmission, 14 novembre 2022, 5 min
 

Un accord de non-divulgation (NDA) ou accord de confidentialité est un document qui est échangé entre un acheteur potentiel et un vendeur au cours des étapes initiales d'une opération de fusion/acquisition. Le document est émis par les conseils du cédant après que l'acheteur potentiel ait manifesté son intérêt pour une société après avoir regardé le teaser de la cible. L'objectif de l'accord de confidentialité est de s'assurer que la partie qui reçoit des informations confidentielles n'utilise pas ces informations contre la société cible pour son propre bénéfice. 

 

 

Un NDA est généralement rédigé par le vendeur puis signé par le potentiel repreneur.

Un NDA est généralement rédigé par le vendeur puis signé par le potentiel repreneur. Le NDA fait généralement l'objet de multiples annotations et révisions, les deux parties recherchant les conditions qui leur sont favorables et tentant de préserver leurs intérêts.


L'accord de non-divulgation est le premier document à être signé dans une transaction et donne le ton des négociations, ce qui en fait un élément essentiel du processus de vente. Selon le type d'entreprise, le nom, l'emplacement ou bien le domaine d’activité de l'entreprise peuvent être très sensibles. Un vendeur peut vouloir protéger ces informations jusqu'à ce qu'il sache que l'acheteur est authentique, sincère et a un réel intérêt à acquérir l’entreprise.


L'objectif de l'intermédiaire représentant le vendeur est de protéger les informations sensibles et confidentielles de son client tout en fournissant suffisamment d'informations à un acheteur potentiel pour que celui-ci puisse décider de poursuivre ou non l'activité. Suite à la signature de ce NDA, le conseil du cédant peut ouvrir la dataroom qui sera composée de tous les éléments financiers concernant l’entreprise, dont l’information mémorandum qui retrace toute l’histoire de l’entreprise à céder. En signant l'accord de non-divulgation, l'acheteur fait savoir au vendeur qu'il est sérieux dans son intention d'acheter une entreprise.


En signant l'accord de non-divulgation, l'acheteur fait savoir au vendeur qu'il est sérieux dans son intention d'acheter une entreprise. Il est peu probable qu'un vendeur partage des informations très sensibles et critiques sur son entreprise sans un accord de confidentialité signé. La plupart des vendeurs refusent de poursuivre les discussions avec un acheteur qui n'est pas disposé à signer un accord de confidentialité.

 

Ce que dit la loi source MEMENTO LEFEBVRE DALLOZ

Obligation de confidentialité des négociateurs
53060

 

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (C. civ. art. 1112-2). Il en est de même en cas d'utilisation ou de divulgation sans autorisation d'une information protégée par le secret des affaires (information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur commerciale et fait l'objet de mesures de protection raisonnables) (C. com. art. L 151-1 s. et R 152-1 s.). 
Cette responsabilité est extracontractuelle, à moins que les négociateurs ne soient liés par une clause de confidentialité Conseil

L'article 1112-2 ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « information confidentielle ». Il est donc recommandé aux parties d'indiquer les informations qui sont pour elles confidentielles. À défaut, il appartiendra au juge de rechercher l'intention des parties en fonction des circonstances propres à chaque situation.