Loi de finances 2026 : ce qui change pour les repreneurs et cédants d'entreprise

L'ACRE réformée en profondeur : une aide désormais ciblée

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) était, depuis des années, un avantage quasi automatique offert aux entrepreneurs qui se lançaient. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, publiée au JO le 31 décembre 2025) marque une rupture nette avec cette logique universelle.

 

Attention : entrée en vigueur au 1er janvier 2026
Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise depuis le 1er janvier 2026. Si vous êtes en cours de projet, vérifiez votre éligibilité avant de valider votre plan de financement.

 

            1. Des conditions d'accès resserrées

Jusqu'à fin 2025, l'ACRE était accessible à la quasi-totalité des créateurs et repreneurs de sociétés ou d'entreprises individuelles. Désormais, pour en bénéficier, il faut obligatoirement se trouver dans l'une des situations suivantes :

 

• Être âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en cas de handicap reconnu)
• Être demandeur d'emploi indemnisé ou inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficier du RSA, de l'ASS ou de la PrePaRe
• Reprendre une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (en tant que salarié ou ancien salarié)
• Implanter son activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
• Avoir conclu un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
  

Ce recentrage exclut de facto la grande majorité des repreneurs "classiques" — cadres en reconversion, dirigeants expérimentés, salariés qui rachètent leur entreprise dans un contexte sain — qui pouvaient bénéficier de l'ACRE jusqu'à présent sans difficulté.

 

            2. La fin de l'attribution automatique

Autre changement majeur : l'ACRE n'est plus attribuée automatiquement. Tous les créateurs et repreneurs, quel que soit leur statut (artisan, profession libérale, gérant de société…), doivent désormais déposer une demande formelle auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant la date de début d'activité. L'URSSAF dispose de 30 jours pour répondre ; le silence vaut acceptation tacite.

 

            3. Un plafonnement de l'exonération

Même pour ceux qui remplissent les nouvelles conditions, l'avantage est réduit. L'exonération de cotisations sociales est désormais plafonnée à 25 % des cotisations dues pour les revenus inférieurs à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS, soit 36 045 € en 2026). La durée d'exonération reste fixée à 12 mois.

 

Critère	Avant 2026	À partir du 1er janvier 2026
Éligibilité	Quasi automatique pour tous	Réservée aux publics ciblés (jeunes, demandeurs d'emplois, zones prioiritaires...)
Demande URSSAF	Non obligatoire (hors micro-entrepreneurs)	Obligatoire pour tous, dans les 60 jours
Niveau d'exonération	Totale jusqu'à 75 % du PASS	Plafonnée à 25 % des cotisations dues
Durée	12 mois	12 mois (inchangé)

 

Ce que cela signifie concrètement pour votre prévisionnel

Si vous êtes un repreneur "profil cadre" ou un entrepreneur en reconversion sans situation de demandeur d'emploi, vous ne serez probablement plus éligible à l'ACRE. Intégrez dès maintenant le coût plein des cotisations sociales dans votre plan de financement dès la première année.

Pacte Dutreil : un recentrage ciblé, mais le dispositif reste puissant

Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) reste l'outil fiscal de référence pour la transmission familiale d'entreprise. Il permet de bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d'une donation ou d'une succession, sous réserve d'engagements de conservation et de direction.

Après un premier rapport de la Cour des comptes en novembre 2025 pointant un coût fiscal réel de 5,5 milliards d'euros en 2024 — bien supérieur aux estimations officielles — et une efficience jugée « perfectible », le législateur a encadré le dispositif sans le remettre fondamentalement en cause.

 

            1. L'engagement individuel de conservation allongé à 6 ans

C'est le changement le plus concret pour les transmissions familiales. La durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans, tant pour les transmissions à titre gratuit (art. 787 B) que pour certaines donations en pleine propriété (art. 787 C). L'engagement collectif préalable de 2 ans reste inchangé.

 

Exemple chiffré — Transmission Dutreil 2026
Un dirigeant (68 ans) souhaite transmettre sa société (valeur : 3 millions d'euros) à ses deux enfants via une donation en pleine propriété.

Avec Pacte Dutreil :

Assiette taxable = 3 M€ × 25 % = 750 000 €

Après abattement de 100 000 € par parent/enfant et barème progressif, le taux effectif d'imposition avec Dutreil peut descendre en dessous de 5 %, contre 40 % sans ce dispositif. En contrepartie, les enfants s'engagent à conserver les titres pendant 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant).

 

            2. Exclusion des actifs non exclusivement professionnels

La loi exclut désormais de la base d'exonération Dutreil les actifs détenus par la société qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission. Sont notamment visés :

• Les biens de chasse et de pêche
• Les véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance
• Les bijoux, métaux précieux, objets d'art et d'antiquité
• Les chevaux de course ou de concours
• Les vins et alcools (sauf exploitation professionnelle exclusive)
• Les résidences et logements non affectés à l'exploitation

Cette mesure vise clairement à neutraliser les pratiques consistant à "loger" des biens personnels dans une société avant transmission. Elle n'affecte pas les stocks de domaines viticoles ou les structures à activité professionnelle avérée depuis plus de 3 ans.

 

            3. Ce qui ne change pas

Rassurant pour les porteurs de projets : l'architecture fondamentale du Pacte Dutreil est préservée. L'exonération de 75 % demeure, les conditions de direction restent identiques, les holdings animatrices restent éligibles, et la combinaison avec le démembrement de propriété ou les donations-partages reste possible.

Ce que cela signifie pour un cédant
Le Pacte Dutreil reste le levier le plus puissant de la transmission familiale. La réforme 2026 impose simplement de s'engager plus longtemps et de s'assurer que les actifs de la société sont bien professionnels. Une transmission anticipée et bien préparée reste extrêmement avantageuse fiscalement.

Autres mesures à connaître pour les repreneurs et cédants

Plus-values de cession : le report d'imposition (art. 150-0 B ter) aménagé
La loi de finances 2026 ajuste également le mécanisme de report d'imposition sur les plus-values d'apport (article 150-0 B ter du CGI), utilisé dans les schémas d'apport-cession. Si vous envisagez d'apporter vos titres à une holding avant cession, ces évolutions méritent une attention particulière avec votre conseil fiscal. L'objectif reste de lutter contre les montages sans substance économique réelle, sans remettre en cause les opérations légitimes.

BSPCE : champ d'application clarifié
Le champ d'application des Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE) est clarifié par la loi (art. 8 quater). Les entreprises issues de reprises pourront mieux s'appuyer sur cet outil pour fidéliser leurs équipes dirigeantes post-acquisition, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité.

PASS 2026 : nouveau plafond pour calculer vos cotisations
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) s'établit à 48 060 € au 1er janvier 2026 (hausse de 2 %), ce qui impacte le calcul des cotisations sociales du repreneur et les seuils des dispositifs d'exonération.

Ce qu'il faut retenir : l'impact concret sur votre projet

La loi de finances 2026 et la LFSS 2026 dessinent un paysage fiscal plus sélectif mais toujours favorable aux transmissions d'entreprises réellement opérationnelles. Voici les messages clés selon votre situation :

Vous êtes cédant et envisagez une transmission familiale ? Le Pacte Dutreil reste votre meilleur allié. Anticipez davantage (l'engagement individuel passe à 6 ans) et vérifiez que votre périmètre d'actifs est bien professionnel. Une revue patrimoniale avec un notaire ou un expert-comptable s'impose avant toute opération.

Vous êtes repreneur externe ? L'ACRE ne vous sera probablement plus accessible si vous êtes en emploi ou avez déjà eu une activité récente. Intégrez le coût social complet dans votre prévisionnel dès la première année. En revanche, si vous êtes demandeur d'emploi, la réforme ne change pas grand-chose à votre situation.

Vous envisagez un apport-cession via une holding ? L'aménagement du 150-0 B ter et la clarification sur les holdings animatrices Dutreil renforcent la nécessité d'une structuration rigoureuse. Évitez les montages cosmétiques et assurez-vous que votre holding a une substance économique réelle.